a)
Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, s'engage, pendant toute la durée
du contrat, à être titulaire d'un permis de conduire
autorisant la conduite du véhicule loué, et doit,
bien entendu, disposer des points nécessaires à
la conduite de ce véhicule ;
b) Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le
véhicule par une autre personne que lui-même ou
par une autre personne que celle nommément désignée
dans le contrat de location et à ne pas conduire le véhicule
sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de
stupéfiants, ni à laisser conduire le véhicule
par une autre personne nommément désignée
dans le contrat de location dans les mêmes circonstances
;
c) Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, s'engage à conduire le véhicule
" en bon père de famille " et à ne pas
l'utiliser dans un cadre autre que celui d'un usage normal (notamment
à ne pas utiliser le véhicule ailleurs que sur
route, en compétition ou pour des essais sur circuits,
parkings…), ni pour le transport de marchandises ou de
personnes à titre onéreux (notamment à
ne pas utiliser le véhicule pour une activité
de coursier ou de livreur) ;
d) Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, s'engage à faire effectuer
l'ensemble des révisions périodiques prévues
par le constructeur et à faire procéder aux réparations
rendues nécessaires chez un concessionnaire de la marque
du véhicule et résultant de l'usure normale du
véhicule et devra en justifier à l'échéance
du contrat de location ;
e) Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, s'engage à utiliser systématiquement
un antivol homologué pour protéger le véhicule
;
f) En cas d'accident, de vol, de destruction totale ou partielle
du véhicule, le locataire, ou toute personne nommément
désignée dans le contrat, s'engage à en
informer Lease Bike dans les 24 heures, et à communiquer
à Lease Bike une copie du constat amiable et de tout
rapport de police ou de gendarmerie s'il en a été
établi. En cas de vol ou de destruction, il devra en
outre adresser à Lease Bike une copie du récépissé
du dépôt de plainte et lui remettre les jeux de
clefs du véhicule et de l'antivol. En outre, le vol ou
la détérioration telle que le véhicule
ne puisse être réparé en raison de la nature,
de la cause ou de l'importance des travaux, entraîne rupture
du contrat de location entre Lease Bike et le locataire ;
g) Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, s'engage à conserver sur
le véhicule les marques de publicité destinées
à promouvoir la marque Lease Bike ;
h) Le locataire ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location est pleinement responsable des infractions
commises au code de la route et devra en outre supporter le
paiement des contraventions et amendes encourues ;
i) Le locataire s'engage à ne conduire le véhicule
que sur le territoire de la France métropolitaine.
a)
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet
et au moment de la réservation lorsque cette dernière
est confirmée par Lease Bike. Quelque soit la durée
du contrat de location du véhicule, et quelque soit le
modèle du véhicule, les prix sont fixés
TTC en euros et comprennent : le kilométrage mentionné
dans le contrat de location, l'entretien et les réparations
dues à l'usure normale du véhicule, le dépannage
sur Paris et la région parisienne en cas de panne due
à l'usure normale du véhicule, la fourniture d'un
ou de deux antivols ;
b) Le loyer est payable mensuellement par prélèvement
bancaire sur le compte du locataire par fraction égale
sur toute la période de location.
Les
tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet et
au moment de la réservation lorsque cette dernière
est confirmée par Lease Bike ;
La caution doit être versée à Lease Bike
lors de la réservation du véhicule. A défaut,
aucune délivrance du véhicule ne pourra intervenir
;
Les conditions de remboursement/restitution total ou partiel
de la caution à l'échéance du contrat de
location sont les suivantes :
a) Le véhicule (accessoires compris) n'a subit aucun
dommage ou détérioration autre que l'usure normale
du véhicule, l'entretien du véhicule a été
effectué conformément aux prescriptions du constructeur,
le véhicule a été restitué à
la date prévue à Lease Bike et le kilométrage
compris dans le prix n'a pas été dépassé,
la caution est entièrement remboursée/restituée
;
b) En cas de dépassement du kilométrage compris
dans le prix, le coût du kilométrage supplémentaire
sera imputé sur la caution et le solde remboursé/restitué
dans les meilleurs délais. En cas d'insuffisance de la
caution le coût supplémentaire est à la
charge du locataire ;
c) En cas de dommages ou détériorations autres
que l'usure normale, d'infractions à la législation
du code de la route, le locataire sera redevable du coût
des travaux nécessaires à la remise en état
du véhicule dans la limite du montant de la caution et
du coût des amendes encourues, la différence lui
sera remboursée/restituée dans les meilleurs délais
;
d) En cas de retard dans la restitution du véhicule,
le locataire sera redevable pour chaque journée ou fraction
de journée de retard d'une indemnité forfaitaire
de 40 euros. A cette somme viendront s'ajouter les frais de
prise en charge du véhicule en cas d'absence de restitution
auprès de Lease Bike. Le solde de la caution sera remboursé/restitué
dans les meilleurs délais ;
e) En cas de vol, le locataire ne pourra prétendre à
aucun remboursement ou restitution de la caution si le véhicule
n'est pas retrouvé dans les 30 jours de la survenance
de l'évènement. Si le véhicule est retrouvé
à l'intérieur de ce délais, la caution
sera remboursée après déduction des frais
de dépannage et de réparation du véhicule
; En cas de vol, si l'assurance ne rembourse pas
ou ne rembourse que partiellement le véhicule et
ses accessoires en raison d'une négligence du locataire
(absence d'antivol homologué, oubli des clefs sur
le véhicule ...),
le locataire sera redevable d'une indemnité égale à la
valeur argus du véhicule et de ses accessoires au moment
du vol, déduction faite de l'indemnité éventuellement
perçue de l'assurance. A cet égard, il est de
la responsabilité du locataire de fournir tous les éléments
justificatifs en sa possession prouvant qu'il n'y a pas eu
négligence de sa part dans les quinze jours suivant
la date du vol.
f) Le véhicule devra être restitué propre.
A défaut, une somme de 15 euros TTC sera prélevée
sur la caution.
Article 4 : Résiliation du contrat en cours
de location |
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Le
contrat de location sera automatiquement résilié
et le véhicule restitué à Lease Bike :
a) En cas d'inexécution par le locataire, ou par toute
personne nommément désignée dans le contrat
de location, d'une de ses obligations au titre des conditions
de location, autres que celles liées au paiement du prix
de location, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée infructueuse
au-delà d'une période de 15 jours ;
b) Automatiquement en cas de non respect d'une échéance
de paiement à sa date d'exigibilité et entraîne
déchéance du terme pour les échéances
non échues;
c) Lorsque applicable et dans la limite permise par la loi,
par la cessation des paiements, le redressement ou la liquidation
judiciaire ou amiable du locataire ;
d) En cas de vol ou de destruction telle que le véhicule
ne puisse être réparé en raison de la nature,
de la cause ou de l'importance des travaux. Dans ces hypothèses,
le solde des loyers non encore échus ne sera pas prélevé
;
e) Le locataire autorise expressément et sans réserve
Lease Bike à récupérer ou à faire
récupérer le véhicule en cas de résiliation
du contrat. Les dépenses engagées à ce
titre seront imputées sur la caution ;
f) En cas de résiliation, pour un motif autre que ceux
mentionnés précédemment, et d'un commun
accord entre Lease Bike et le locataire, ce dernier sera redevable
d'une indemnité proportionnelle au montant des loyers
restant dus et à la durée de location restante.
(Ex : 50% des loyers restant dus si le contrat est résilié
à la moitié de sa durée totale).
a)
Le prix de location, quelle que soit la durée de la location
ne comprend pas le coût de l'assurance ;
b) Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location s'engage à contracter auprès
de son assureur habituel, ou en cas de difficulté auprès
de l'assurance mutuelle des motards, une assurance " dommages
tous accidents + vol " correspondant à l'usage effectif
du véhicule (trajet domicile-travail, affaires, ou tous
déplacements) pour toute la durée de la location
;
c) Le locataire ou toute personne nommément désignée
au contrat d'assurance s'engage à respecter toutes les
conditions posées par la compagnie d'assurances et figurant
dans les conditions générales. Tout manquement
à ces obligations entraîne déchéance
de l'assurance et pourra entraîner la mise en cause de
la responsabilité civile et pénale du locataire
en cas de vol, de dommage causés au véhicule et
en cas de dommages causés aux tiers.
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Article 6 : Essence - huile - entretien
- réparations - dépannage |
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a)
Les véhicules proposés à la location sont
en bon état de marche, d'entretien et de propreté
et le locataire le reconnaît expressément ;
b) Le prix de location comprend les révisions périodiques
et l'entretien courant du véhicule utilisé dans
des conditions normales. Il comprend aussi le coût du
dépannage sur Paris ou la région parisienne en
cas de panne dans le cadre d'un usage normal du véhicule.
A cet égard, le locataire s'engage à vérifier
régulièrement les niveaux d'huiles, de circuit
de refroidissement et autres, et à faire procéder
aux remises à niveau et aux révisions et entretiens
prévus par le constructeur ;
c) Les frais engagés par le locataire à ce titre
seront remboursés par Lease Bike sur présentation
des factures ou réglés directement au concessionnaire
après accord préalable ;
d) Le locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, est pleinement et exclusivement
responsable du bon entretien du véhicule loué,
en conformité avec les prescriptions du constructeur,
quand bien même les dépenses engagées à
ce titre sont remboursées ou financées par Lease
Bike. Aucune action, de quelque nature que ce soit, ne pourra
être engagée à l'encontre de Lease Bike
en cas de dommage corporel ou matériel résultant
de la négligence du locataire ou de toute personne nommément
désignée dans le contrat de location dans ses
obligations d'entretien et de révision du véhicule
;
e) Tous les frais de remise en état, de réparation,
de dépannage… qui ne résulteraient pas de
l'usure normale du véhicule ou qui seraient causés
par un manque de diligence du locataire restent à la
charge du locataire ;
f) Le carburant est à la charge du locataire ;
g) Les véhicules sont livrés avec le plein d'huile.
Les mises à niveau des huiles rendues nécessaire
en cours de location sont à la charge du locataire ;
h) En cas de panne nécessitant une immobilisation prolongée
du véhicule, résultant de l'usure normale et non
causée par un manque de diligence du locataire, ou de
toute personne nommément désignée dans
le contrat de location, un véhicule de rechange de même
modèle ou d'un modèle équivalent sera proposé
au locataire, dans la mesure des véhicules disponibles
chez Lease Bike. En cas d'impossibilité de fournir un
véhicule de remplacement, le locataire aura droit à
une indemnité d'immobilisation égale au prix de
la location du véhicule pour la période d'immobilisation
;
i) Les réparations, autres que l'entretien courant, devront
faire l'objet d'un accord préalable de Lease Bike. Leur
coût sera remboursé sur présentation de
facture détaillée et éventuellement sur
présentation de la pièce défectueuse.
Le
locataire, ou toute personne nommément désignée
dans le contrat de location, est pleinement responsable des
dommages, quels qu'ils soient, causés au véhicule
loué, et des dommages causés aux tiers, dans le
cadre ou non d'un accident lorsque l'une des conditions de la
présente n'est pas respectée ou s'il a fourni
à Lease Bike des indications erronées quant à
son identité, son adresse, la validité de son
permis de conduire.
Notamment, il est pleinement responsable des dommages corporels
et matériels en cas de déchéance de l'assurance,
sans recours aucun contre Lease Bike.
Il est encore pleinement responsable des objets qu'il transporte.
Le locataire est solidairement responsable des dommages corporels
et matériels causés par toute personne nommément
désignée au contrat de location.
Lease Bike pourra engager la responsabilité civile et
pénale du locataire en cas de manquement à ses
obligations et engagements.
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